Les interventions de Perceval Gaillard sur ce dossier
3153 amendements trouvés
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II. – Avant le 1er septembre 2024, le...
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de carte...
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement et sur l’opportunité de remise en vigueur du versement pour sous-densité (supprimé par la loi de finances pour 2021), et sur leurs effets au regard de ...
Après le quatrième alinéa de l’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de L’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. » Exposé sommaire : P...
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une gar...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les possibilités de refonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste. Ce rapport détaille l’impact de la taxe foncière sur les ménages en fonction de leur patrimoine. Il précise les solution...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
26/10/2023 — Amendement N° CF3136C au texte N° 1680 - Article 56 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 100 000 000...
26/10/2023 — Amendement N° CF3128C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 500 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
26/10/2023 — Amendement N° CF3132C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 5 500 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 5 500 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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26/10/2023 — Amendement N° CF3122C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 345 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
26/10/2023 — Amendement N° CF3125C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 27 196 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 27 196 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||
(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 14 820 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 14 820 000 | ||||||||||||||||||||
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Administration territoriale de l'État | 0 | 3 389 000 | ||||||||||
Vie politique | 0 | 0 | ||||||||||
Conduite et pilotage des politiques de l'intér...
25/10/2023 — Amendement N° 845C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Administration territoriale de l'État | 0 | 200 000 |
Vie politique | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 200 000 | <...