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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF3124C (Irrecevable)

Publié le 26 octobre 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements27 196 0000
Concours spécifiques et administration027 196 000
TOTAUX27 196 00027 196 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements23 808 2000
Concours spécifiques et administration023 808 200
TOTAUX23 808 20023 808 200
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2024 (+2,6%).

Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Selon la Banque postale le niveau d'investissement des collectivités demeure élevé mais "il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d'avant crise une fois déflaté l'effet des prix". En effet les surcoûts liés à l'inflation font que la hausse de l'investissement en valeur est à relativiser en volume du fait par exemple du renchérissement du coût des chantiers. Cela est d'autant plus pénalisant pour les communes rurales qui bénéficient de la DETR.

Nous proposons donc d'encourager l'investissement local par la revalorisation de la DSIL à hauteur de l'inflation.

Il est proposé de transférer 27 196 000 euros en AE et 23 808 200 euros en CP de l’action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

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