Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à usage économique » II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habitation, insérer les mots : « ou à usage économique ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots « s’apparente à un vol. Ces faits sont punis » les mots : « est puni ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement s...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment. » Exposé sommaire : La Cour de cass...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 1° Au second alinéa de l’article L. 412‑1, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » ; « 2° Au dernier alinéa de l’article L. 412‑3, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L’article 29 de la loi ELAN a mis ...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue notamment le domicile d’une personne au sens du présent article tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa rési...