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Les interventions de Paul Midy sur ce dossier
66 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 2033A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Royer-Perreaut, Mme Agresti-Roubache, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, Mme Klinkert, M. Midy, M. Perrot, M. Reda,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
06/10/2022 — Amendement N° 1932A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Adam, Mme Calvez, M. Perrot, Mme Agresti-Roubache, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Ghomi, M...
I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...
06/10/2022 — Amendement N° 1919A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Sort indéfini)
M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Balanant, Mme Bellamy, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Pierre C...
I. – Au III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ». II. – Une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance e...
30/09/2022 — Amendement N° 126A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Spillebout, Mme Pompili, M. Fait, Mme Le Feur, Mme Boyer, Mme...
I – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigé́s : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’É...
30/09/2022 — Amendement N° CF1411A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Midy, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacé...
30/09/2022 — Amendement N° CF1416A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, Mme Chassaniol, Mme Le Grip, Mme Calvez, M. Da Silva, M. Descrozaille, Mme Gu...
I. – Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, les mots « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés. 2° Les deux alinéas du c du B sont supprimés. 3° Les deux alinéas du E bis sont supprimés. 4° A l’alinéa 1 du H et à l’ali...
