Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 17 (appelé par priorité))

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit que l’attestation de sensibilisation au numérique Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6ème à c...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Après dialogue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, il apparait que la publication du référentiel est susceptible d’intervenir dans un délai plus court que celui actuellement prévu à l’article pre...

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certificati...

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certificati...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confi...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent proposer à leurs utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confia...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confi...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes : « Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’ar...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « , à titre onéreux ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. » III. – En conséquence, à la fin de la seconde ph...

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 61 qui pose des difficultés de compatibilité avec le règlement DSA, qui est d'harmonisation maximale et ne permet donc pas d’adoption au niveau national de mesures allant au-delà de ce qui est prévu par le règlement. Or, aucune obligation de retrait/bloca...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, le deuxième alinéa de l’article L. 453‑1 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la pr...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « le blocage est suspendu » les mots : « la mesure prise sur le fondement du I ou du II est suspendue » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la possibilité pour l’autorité administrative d’adresser des demandes de blocage ou de filtrage aux fournisseurs d’acc...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux premiers » les mots : « premier et troisième » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte d'un alinéa introduit en commission.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « destinée à empêcher l’accès à l’adresse du service » les mots : « prise sur le fondement de ce même alinéa » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les conséquences de l’adoption en commission de l’amendement CS620, qui viser à distinguer le type d’injonction que l’aut...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, ». II. – En conséquence, substituer aux trois dernières phrases du même alinéa la phrase suivante : « Dans les mêm...

À l’alinéa 15, après le mot : « administratif » insérer les mots : « dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la personnalité qualifiée rattachée à la CNIL et chargée du contrôl...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit la délivrance d’une attestation aux représentants légaux des élèves certifiant qu’ils ont suivi l’information sur l’...

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des faits susceptibles de relever des articles 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑3 du code pénal et mettant en cause le mineur sont ...

Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 d...