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(Article 17 (appelé par priorité))
Les interventions de Paul Midy
Les amendements de Paul Midy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Pour rassurer la collègue Chikirou, je voudrais lire le texte que nous avons adopté collectivement en commission spéciale : « Un comité incluant notamment des représentants de l'administration de l'État et des représentants des communes […] assure la mise en œuvre du dispositif ». Il s'agit bien d'une obligation. Votre amendement est satisfait.
