Plein emploi
(Article 3)

La part de contrôle aléatoire a été introduite dans l'article 2, à votre initiative, d'ailleurs : votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j'y serai défavorable.

C'est un amendement d'appel, comme le précise l'exposé sommaire. Or la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le code des relations entre le public et l'administration des exigences de transparence à la charge des administrations qui ont recours à des fondements algorithmiques pour fonder leur décision. Il me sembl...

Votre amendement vise à systématiser les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à la moindre suspicion. Je l'ai déjà précisé : les échanges d'informations entre services de contrôle sont strictement encadrés par le droit, notamment afin de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) – s'agissant ici d...

Je peux comprendre, de votre point de vue, la cohérence de la suppression de ces alinéas. Seulement, chère collègue, ici je ne joue pas et je ne chasse pas. Je me contente de légiférer. Avis défavorable.

Je m'exprimerai sur ce point ultérieurement dans l'examen du projet de loi, car ce n'est pas l'objet du présent amendement. Ce dernier mérite néanmoins une réponse. En effet, les alinéas qu'il vise à supprimer organisent le partage des informations en réseau. Dans la mesure où cet élément fait partie de la philosophie générale du texte, je dem...

Je réitère l'avis favorable que j'avais déjà donné lorsque cette question a été abordée en commission.

Nous avons déjà eu une discussion sur la protection des données lors de l'examen des articles précédents. L'avis de la commission reste défavorable.

L'article 3 encadre déjà de façon adéquate le partage des informations. Je rappelle qu'il le limite aux informations « nécessaires à l'identification des bénéficiaires », « à l'évaluation de leur situation » et « au suivi de leur parcours d'insertion ». Je rappelle également que le RGPD et la loi « informatique et libertés » apportent une couch...

La nouvelle rédaction de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles portant sur le régime de sanctions des bénéficiaires du RSA doit être adaptée pour les territoires expérimentant la recentralisation du RSA. L'objectif est de prendre en compte les évolutions du projet de loi en matière de sanctions, tout en maintenant le c...

Nous partageons évidemment votre préoccupation des personnes en situation de handicap. Comme vous le savez, nous avons prévu des garde-fous en la matière aux articles 1er et 2, lors de l'établissement du diagnostic préalable puis de la rédaction du contrat d'engagement réciproque. Il faudra veiller à leur plus strict respect. Je le rappelle ég...

Je ne vous reproche rien, surtout pas votre constance à défendre vos beaux territoires : c'est l'occasion de marquer notre attachement à ces derniers, auxquels l'article 11 sera consacré. M. le ministre a en outre apporté des précisions concernant l'application outre-mer des articles 1er et 2. Nous maintenons donc un avis défavorable.

Vous proposez que la délégation de la mission d'orientation se fasse si le bénéficiaire en fait la demande mais le choix de déléguer sa compétence revient à celui qui la détient. Avis défavorable.

Votre amendement est moins ambitieux que le délai fixé par le code de l'action sociale et des familles, de deux mois, et que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a ramené à un mois. Avis défavorable.

Par votre exposé, vous venez de défendre brillamment la notion de contrat d'engagement réciproque. Je vous en remercie. Avis défavorable.

Je vous renvoie, cher collègue, à l'article 1er , qui porte sur le diagnostic, et à l'article 2, sur le contrat d'engagement, qualifié de réciproque à l'initiative de M. Delaporte en commission. Par définition, quand on signe conjointement un contrat, c'est le fruit d'un accord réciproque et la preuve en général que l'on y consent.

Monsieur Boyard, vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Vous parlez d'un contrat sous la menace : est-ce au travailleur social, qui est en face de l'allocataire du RSA, que vous pensez ? Eh bien, bravo ! Pour moi, j'ai une autre conception du métier. Avis défavorable.

La création du comité départemental France Travail constitue un nouvel espace de discussion. C'est à ce niveau que les échanges pourront être organisés. L'avis de la commission est donc défavorable.

Nous avons déjà émis un avis défavorable en commission. La nouvelle sanction doit être plus protectrice puisque le reversement est possible. Avec votre amendement, le collège ayant prononcé la sanction devrait se réunir à nouveau pour décider du reversement, ce qui serait une perte de temps. Nous préférons la souplesse du dispositif tel qu'il e...

Je comprends bien que si M. Delaporte demande que son amendement soit évalué, c'est qu'il n'est pas lui-même certain de sa portée. Par prudence, je propose donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Pour ce qui est de la possibilité de présenter des observations préalables, l'alinéa 38 s'applique dans les deux cas : suspension et suppression. Quant à l'obligation de transmission des observations de l'allocataire avant la décision de suspension, nous avons déjà expliqué pourquoi nous y sommes défavorables.