Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 11)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire peut recruter des chercheurs dans les conditions prévues aux articles L. 412‑4, L. 431‑4, L. 431‑5, L. 431‑6 et L. 434‑1 du code de la recherche. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de tirer les conséquences des missions de recherche confiées à l’ASN...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les dix-huit alinéas suivants : « I bis. – Le code de la recherche est ainsi modifié : « 1° L’article L. 112‑6 est complété par les mots : « et des autorités administratives indépendantes exerçant une telle mission » ; « 2° À l’article L. 412‑4 : « a) Au premier alinéa, la seconde occurrence du ...

L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. » 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérati...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. » Exposé sommaire : Afin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas la suspicion quant à...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. » Exposé sommaire : Afin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas de suspicion quant à l...

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est complémentaire de l'article 11 bis. Il prévoit la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de leurs personnels. Il a été adopté par amendement du Gouvernement, en Commission des Affaires économiques, à l'Assemblée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il a été adopté par amendement du Gouvernement, en Commission des Affaires économiques, à l'Assemblée nationale. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite simplifi...

À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : La réforme du système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été décidée en quelques semaines et doit être appliquée en quelques mois. Les fondements, les contours exacts et...

À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er juillet 2025 ». Exposé sommaire : La réforme du système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été décidée en quelques semaines et doit être appliquée en quelques mois. Les fondements, les contours exacts et...