Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposit...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros...
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « ...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € » le montant : « 28 245 176 630 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier
