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Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Discussion générale)
Les amendements de Paul-André Colombani
Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
21 amendements trouvés
18/11/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 1162 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Colombani, M. Acquaviva
Le début du troisième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, sur tous les biens qui sont l’objet, l’instrument ou le produit... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoir...
