Fonctionnement du marché du travail

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article qui laisse la main au Gouvernement pour déterminer, seul et par décret, les règles d’assurance chômage. D’abord, sur la forme, nous ne pouvons nous satisfaire de passer encore une fois outre l’avis des partenaires sociaux. Déjà la dernière ré...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « , les fréquences de réunion des jurys et les conditions de rémunération ». Exposé sommaire : Si le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un outil intéressant et utile...

I. – La section 5 du chapitre II du titre II du code du travail est ainsi modifiée : a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; b) À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; ...

À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté ...