Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Article 1er)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts juridiques éventuels sur les lignes en Méditerranée et notamment les lignes entre la France et le Maghreb. Exposé sommaire : Bien que l’intitulé de la proposition de loi indique qu'il s'agit de lutter c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de produire un nouveau décret fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime à passagers qui exclut les lignes régulières à passagers « Transmanche » du registre intern...

Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : « Sanctions administratives « Art. L. 5568‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’in...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnels opérant à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français et assurant les liaisons maritimes internationales régulières entre la France et le Maghreb, le premier alinéa du présent article s’applique à la condition qu’il n’engendre aucune dégradation de le...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « internationales » insérer le mot : « transmanches ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que le cadre géographique de la proposition de loi soit restreint aux liaisons maritimes internationales régulières de passagers à travers la Manche. De nombreux marins assurant ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel relayant les craintes exprimées par les syndicats sur le contenu du futur décret d'a...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ». Exposé sommaire : Il convient de rajouter parmi les droits des salariés, en plus de la détermination du salaire minimum, l'acquisition des jours de repos et de congés minimum.

Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566‑3 et L. 5566‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 5566‑3. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les arti...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire » insérer les mots : « et pour la détermination du rythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre le dumping social imposé par certaines compagnie, il est nécessaire de pouvoir oe...