Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans les collectivités territoriales rég...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « 1° Que le taux d’incapacité permanente de l’assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret. Ce taux ne peut être à inférieur à 8 % ; ». Exposé sommaire : La détermination du taux d’incapacité permanente relève de la compétence e...

Modification de I. – 1° - II. est ainsi modifié : « II. – Le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail, et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destinat...

Le deuxième alinéa de l’’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par les mots : « ou bénéficiaire d’une retraite ». Exposé sommaire : Dans le cadre du cumul emploi retraite, beaucoup de retraités se voient proposer des CDD. Or, la législation sur le CDD est inadaptée à cette situation. Il convient donc de prévoir dans la loi la cré...

I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots « sous réserve que la reprise d’activité́, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise ...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socia...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans le présent article, l’index séniors, ainsi que l’obligation de négocier un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés (et dans un premier temps celles de 1 000...

I. – Le III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑6de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité social...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 20‑6 et 20‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécuri...

Le 3° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l'évolution du pouvoir d'ach...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Sa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa 9 et aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compen...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite, passant de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. En effet, cette mesure n'apparait justifiée ni financièrement ni d'un point ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de cinquante ans et plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de cinquante ans et plus ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, le délai de six mois mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable à l’assistant maternel agréé employé par un particulier employeur visé à l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles et au salarié du particulier employeur visé à l’article L. 7221‑1 du code...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 »; II. Par conséquent, à l’alinéa 34, substituer aux mots « les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer au sein du présent article, les alinéas prévoyant un recul de l’âge légal de départ à 64 ans. Cette mesure cristallise les tensions, car elle est injuste, dan...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui peut être portée jusqu’à 1,75 % par trimestre ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...