Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, l...

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le 2° du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, au titre de l’année 2023, les huiles essentielles entendues comme l’extraction par la vapeur des contenus dans les plantes aromatiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 716 236 106 € ». II. –En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique

... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF224 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 711 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : «  Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse 1 000 000 Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF285 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance) Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de ... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° CF1 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. ... I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « , à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires ... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° CF4 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mot... Voir tout l'amendement 26/07/2022 — Amendement N° 1119 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mm... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/07/2022 — Amendement N° 1118 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castel... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1098 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lenormand, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Guy B... I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg... Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1097 au texte N° 17 - Article 6 (Tombe) M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Pancher, M. Molac, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1096 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés France Télévisions (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1092 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M.... I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 424 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 200 000 000 » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta... Voir tout l'amendement 23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1091 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M.... I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 524 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 300 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org