Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Discussion des articles)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantit », le mot : « définit ». Exposé sommaire : Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ». Exposé sommaire : Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient d’améliorer l’information.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au droit » le mot : « médical ». Exposé sommaire : On n’accède pas à un droit : on en dispose dans les limites fixées par la loi. Si la loi peut garantir une égalité d’accès , celle-ci concerne l’accès au secteur médical et non une égalité d’accès à un droit …

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en fonction de sa durée ». Exposé sommaire : Il n’est pas possible de ne pas définir un terme légal à la possibilité d’avorter, sauf à nier la distinction entre une IVG et une interruption médicale.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « égal ». Exposé sommaire : L’ accès à la contraception et à l’IVG ne saurait être libre et « égal » sans que la loi ne pose des conditions d’âge de la femme et des limites tenant aux semaines de grossesse. Ce dispositif rendrait , de façon irréaliste , non conforme à la Constitution les déserts médicaux du f...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’effectivité et ». Exposé sommaire : Un droit garanti est toujours effectif. Par ailleurs il n’existerait pas d’autre acte médical dont l’ accès serait « libre » : existe-il un droit irréfragable à l’accès « libre » à la santé , aux urgences médicales , ? Y a t-il un acte pour lequel le médecin n’ait rie...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout en respectant l’esprit et les principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : La loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a déjà été retouchée, à plusieurs reprises ces ...

À l’alinéa 2, après le mot : « garantit », insérer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : En France, l'accès à l'IVG est non seulement organisé par la loi (le Code de santé publique) mais garanti constitutionnellement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’accès aux services d’IVG relève d’une garantie de service...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce » Exposé sommaire : La loi ne saurait garantir un droit absolu et effectif sans en établir les limites. Cette rédaction aboutit à une injonction sans limite faite au législateur Or, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’a...

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Compléter l'alinéa 2 par les mots « dans le respect de la liberté de conscience du corps médical » Exposé sommaire : Il convient que le corps médical respecte la liberté de conscience de la femme : un acte volontaire ne peut être dépendant que du choix de l’intéressée non de son consentement. Sa volonté ne saurait être conduite .

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en fonction de sa durée » Exposé sommaire : Il n’est pas possible de ne pas définir un terme légal à la possibilité d’avorter, sauf à nier la distinction entre une IVG et une interruption médicale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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