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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 607 à l'amendement N° 167 (Tombe)
(1 amendement identique : 479 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Exposé sommaire :
Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par un libre consentement qu'elle prenne sa décision.
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