Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

J'entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je soutiens l'amendement. En effet, on observe un décalage entre vos propos et ceux de M. le rapporteur général. Ce dernier affirme qu'il y a deux choix successifs : celui du patient et celui du proche. On voit bien que le texte ne défend pas une version restrictive des choses mais qu'il y a...

On compte chaque année, en France, au moins 500 condamnations pour abus de faiblesse. Le dispositif qui est conçu comporte des risques pour les personnes en situation de faiblesse ou de vulnérabilité. Il semble donc nécessaire de prévoir certaines garanties. D'où cet amendement qui vise à préciser que l'aide à mourir ne peut être considérée com...

Ce débat est particulièrement intéressant parce qu'il met au jour les frontières qui nous séparent. La raison de notre opposition est simple : si vous inscrivez cet acte, létal, dans le continuum des soins, vous tendez à le banaliser. Voilà ce que nous ne souhaitons absolument pas. Il doit s'agir d'une exception. Nous sommes un certain nombre i...

Dès lors qu'on le fait, il faut dire les choses. Les Anglo-saxons ont deux termes : cure et care. Ne demandez pas à ceux qui ont la charge du cure de faire leur la logique qui les conduirait à pratiquer l'acte létal – c'est d'une autre nature. Acceptez que, sur une telle question, nous ayons une conception fondamentalement différe...

Au vu de nos débats, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gatel, qui est bien écrit et dit clairement les choses.

Ce qui existe actuellement, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès ; ici, vous proposez de créer l'aide à mourir en y incluant le suicide assisté et l'euthanasie. Ma question se veut très précise, madame la ministre, afin d'éclairer nos débats : il existe un type de prélèvement d'organes d...

Soyons tout de même conscients que l'acte de donner le mort est un interdit qui figure comme tel dans le code pénal.

Pouvons-nous nous mettre d'accord sur le fait que, si cet interdit est présent depuis aussi longtemps dans notre code pénal – « Tu ne tueras point »

Le texte accorde une importance toute particulière à la personne de confiance. Dès lors, tirons le fil jusqu'au bout. Par cet amendement, nous demandons ainsi d'indiquer explicitement, à la fin de l'article 5, que lorsque quelqu'un décide d'avoir recours à l'aide à mourir, la personne de confiance doit être prévenue de cette demande.

Lorsqu'on s'oriente vers une autorisation de l'aide à mourir, il convient de s'assurer qu'aucune situation d'abus de faiblesse ne risque de se présenter. Cet amendement vise à le préciser dans le texte. Je signale au passage que nous examinerons plus tard des amendements qui poursuivent le même objectif mais en proposant d'autres dispositifs – ...

Il est le fruit d'un travail mené avec la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. Pour maintenir le lien de confiance avec les résidents et patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui assurent des missions de service public, il faut tracer une ligne rouge, très claire, entre les soins et l'aid...

On répète qu'il faut évidemment être extrêmement prudent puisqu'il s'agit d'un acte létal. L'une des questions fondamentales, souvent soulevées par les professionnels de santé, est celle du discernement et de la clarté de la demande, sachant qu'elle est fluctuante. Dès lors que l'on reconnaît son caractère fluctuant, on voit bien que cela remet...

Selon ces amendements, le patient serait seul à pouvoir décider de la personne à désigner. Autrement dit, il s'agirait d'un choix strictement individuel, mais cette logique évacue toute réflexion sur l'impact d'un tel choix sur les tiers concernés. On voit bien que si on continue de parler de suicide assisté, le concept est élargi à l'extrême p...

Il s'agit aussi d'un amendement de repli, qui vise à exclure le médecin du dispositif. Notre collègue Philippe Juvin vient de rappeler à juste titre le serment d'Hippocrate, mais ce n'est pas le seul argument. Ainsi, l'ordre des médecins considère que voter l'aide à mourir relève du législateur mais que confier l'administration de l'acte létal ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit sur la sédation profonde et continue. N'oublions pas que cette pratique est d'une nature radicalement différente de ce que prévoit l'article 5. En effet, elle a pour objectif de soulager, mais en aucun cas de donner la mort – ce que cet article autoriserait à faire.

Nous avons soulevé cette question en vous avertissant que certains continuums n'étaient pas souhaitables. En réalité, par un tel dispositif, vous êtes en train de déconstruire la loi Claeys-Leonetti.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 703. Leur objectif, assez simple, est de se concentrer sur le suicide assisté.

Je suis un peu surpris par vos propos, madame la rapporteure. Le texte dont il était question prévoyait bien un suicide assisté, assorti d'une exception euthanasique. Or, à l'instant même, vous avez prononcé la phrase suivante : « il n'y a pas de hiérarchie. » Nous aimerions avoir des précisions : y a-t-il une hiérarchie ou non ?

L'amendement en discussion illustre parfaitement l'effet domino dont je parlais tout à l'heure. Vous y êtes certes toutes deux opposées, madame la rapporteure, madame la ministre, mais on voit bien que d'aucuns souhaitent aller beaucoup plus loin et que les équilibres dont certains se prévalent ne tiendront pas longtemps. Là est bien le problèm...

Nos amendements soulèvent évidemment le problème de la clarté, mais ils permettent aussi de revenir sur un sujet auxquels nous sommes très attachés : ce qui est proposé ne relève pas du soin. D'ailleurs, notre collègue Isaac-Sibille proposait tout à l'heure de codifier ces dispositions dans le code civil. Ce faisant, nous aurions au moins établ...