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Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
27 interventions trouvées.
L'objectif de cet amendement rédactionnel est de remplacer le mot « personne » par le terme « patient en phase terminale », conformément à ce que Mme la ministre avait défendu en commission, afin de parvenir à une loi équilibrée.
Il tend à préciser, à l'alinéa 6, que la substance létale « n'a pas de but thérapeutique », puisqu'elle ne relève pas des soins de santé. En apportant cette précision, nous nous réservons la possibilité d'une clause de conscience pour les pharmaciens, qui n'ont encore jamais eu à délivrer de dose létale.
Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L'article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d'autoriser à donner la mort. Madame la ministre, vous souhaitez, par cet article, dépénaliser et, par voie de conséquence, légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. Nous nous interrogeons d'aut...
Nous sommes désormais confrontés à un vrai questionnement. Ce texte étant de nature sociale, il induira deux effets bien connus : tout d'abord, un effet cliquet – une fois qu'une disposition a été adoptée, il est impossible de revenir en arrière ; ensuite, un effet domino – la disposition en entraînera d'autres. « Si nous voulons, un jour proc...
Il tend à ce que l'article 5 soit rédigé comme suit : « L'assistance au suicide est l'acte accompli dans l'intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. » Cette rédaction s'inspire de la définition de l'assistance au suicide de...
L'article 5 pose plusieurs problèmes, en particulier la codification dans le code de la santé publique lequel, rappelons-le, est censé rassembler les dispositions qui permettent de poser un diagnostic, de prévenir, d'informer, de guérir ou de soigner. Or nous nous apprêtons à franchir un pas d'une tout autre nature. La codification reviendrait...
Il a pour objectif de clarifier les choses et nous pouvons, pour ce faire, consulter quelques contributions récentes, telles que la tribune parue samedi dans Libération, cosignée par d'anciens ministres de la santé – François Braun, Claude Évin et Élisabeth Hubert –, Jean Leonetti, Jean-Marc Sauvé ou l'ancien président du CCNE, Didier Si...
