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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

493 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° CF979C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brigand, M. Nury, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...

17/10/2022 — Amendement N° CF978C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brigand, M. Nury, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, ...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini p...

17/10/2022 — Amendement N° CF980C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brigand, M. Nury, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esth...

17/10/2022 — Amendement N° CF976C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
M. Hetzel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante1 000 0000
Recherches scientifiques et techno...

17/10/2022 — Amendement N° CF938C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
M. Hetzel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire25 000 0000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techn...

17/10/2022 — Amendement N° CF944C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
M. Hetzel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante1 100 0000
Recherches scientifiques et techno...

17/10/2022 — Amendement N° CF972C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
M. Hetzel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante1 000 0000
Recherches scientifiques et techno...

14/10/2022 — Amendement N° CF315C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

I - A la fin du 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. » ; II - Le I ne s’appli...

14/10/2022 — Amendement N° CF302C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

14/10/2022 — Amendement N° CF304C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Louwagie

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. Exposé sommaire : Les communes forestières doivent aujourd’hui fa...

14/10/2022 — Amendement N° CF320C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur les maladies vectorielles à tiques, ses besoins en financement, et les moyens que le Gouvernement compte mobiliser pour lutter contre ces maladies. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de no...

14/10/2022 — Amendement N° CF322C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

I.- En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1er janvier 2023, les employeurs sont exonérés de cotisations sociales au titre des gains et rémunérations versés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, dans les limites fixées au 3°. II.- Est considérée comme une embauche, au sens du 1° du présent article, la conclu...

14/10/2022 — Amendement N° CF287C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire090 000 000
Vie étudiante90 000 0000
Recherches scientifiques...

14/10/2022 — Amendement N° CF274C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0280 000 000
Handicap et dépendance280 000 0000
Égalité entre les...

14/10/2022 — Amendement N° CF282C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

14/10/2022 — Amendement N° CF575C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri...

Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2023 ; » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’ar...

14/10/2022 — Amendement N° CF558C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Rédiger ainsi le 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 se...

14/10/2022 — Amendement N° CF457C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de 6 à 10 ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’Etat prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. ...

14/10/2022 — Amendement N° CF553C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services, les mots « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots « à au moins trois des conditions » II. Après le quatrième alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services,...

14/10/2022 — Amendement N° CF397C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri...

Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégean...

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement010 000 000