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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

120 amendements trouvés


27/06/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 1440 - Article 6 (Irrecevable)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compéten...

27/06/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de p...

27/06/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Au premier alinéa de l’article 568 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel. Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il conviendrait en c...

27/06/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de...

27/06/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

27/06/2023 — Amendement N° 35 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre ...

27/06/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies par les troisième à neuvième alinéas de l’article 56‑...

27/06/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Le deuxième alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partie civile. En cours d’instruction, une pa...

27/06/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

L’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à c...

27/06/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureu...

27/06/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Le dernier alinéa de l’article 82‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informés dans les mêmes conditions. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande. En effet, lorsq...

27/06/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent informer la partie civile de la demande de démise en examen. Aujourd’hui, la procédure de démise en examen ne respecte pas le pr...

27/06/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès l...

27/06/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter A Après le mot : « plainte », la fin du III de l’article 77‑2 est ainsi rédigée : « et, après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la tra...

27/06/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de so...

27/06/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. Les auteurs de cet amendement rappellent que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet d...

27/06/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1440 - Article 6 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

27/06/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlin...

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : La disposition de l’alinéa 137 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détentio...

27/06/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré)
M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlin...

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « jours », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude d...

27/06/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlin...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission ...