Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’éne...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’éne...

La dernière colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ; 2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour les collectivités territoriales qui en font la demande et dont la situation financière le justifie, la dotation peut faire l’objet d’un acompte en 2022. Une fois connu le montant définitif de la dotation pour chaque bénéficiaire, il est procédé soit à un versement complémentaire si l’acompte est inférieur...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses des dépenses » les mots : « Le montant de la dotation correspond à une fraction déterminée par décret des hausses de charges ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement renvoie à un décret le soin de précis...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « achats et charges externes » les mots : « dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise le champ des charges externes : il s'agit des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, c'est à di...