Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
(Après l'article 1er)

 « Tout danger est écarté car madame est relogée et monsieur a quitté le domicile conjugal » : voilà un exemple de motif justifiant le refus d'une ordonnance de protection. Or, en réalité, on sait bien que dans ce type de situation, le danger n'est pas écarté. Nous proposons donc de supprimer le terme de « danger » dans l'article 515-11 du code ...