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Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier

111 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2274 au texte N° 526 - Après l'article 16 quindecies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée...

01/12/2022 — Amendement N° 2229 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Boyer

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée ...

01/12/2022 — Amendement N° 2217 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Boyer

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre ...

01/12/2022 — Amendement N° 2202 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Boyer

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut êt...

01/12/2022 — Amendement N° 2199 au texte N° 526 - Article 1er BA (Rejeté)
Mme Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création du plan territorial de paysage introduit lors de l’examen en commission. En effet, cette disposition n’a pas fait l’objet de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. De plus, l’alinéa 18 de cet article fait référence à une « compétence en matière d...

01/12/2022 — Amendement N° 2134 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter C (Non soutenu)
M. Roseren, M. Armand, Mme Boyer, M. Ledoux, M. Sorre, M. Vojetta, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Violland

Le septième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ». Exposé sommaire : Les usages des réseaux publics de distribution...

01/12/2022 — Amendement N° 2121 au texte N° 526 - Article 11 bis A (Tombe)
M. Roseren, M. Armand, Mme Boyer, M. Ledoux, M. Sorre, M. Vojetta, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Violland

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 121-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements contribuent également à cette mission en développant ou en facilitant le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. » Exposé sommaire : Cet amende...

01/12/2022 — Amendement N° 2094 au texte N° 526 - Article 17 (Retiré)
M. Roseren, M. Armand, M. Ledoux, M. Sorre, M. Vojetta, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Violland

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée ...

01/12/2022 — Amendement N° 2058 au texte N° 526 - Article 16 septies (Non soutenu)
Mme Boyer

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente ». » Exposé sommaire : Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont pu être attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, ou ministres des travau...

01/12/2022 — Amendement N° 2057 au texte N° 526 - Article 16 quater (Non soutenu)
Mme Boyer

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint » les mots : « l’autorité administrative peut accorder ». Exposé sommaire : Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre des dérogations...

01/12/2022 — Amendement N° 2056 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Brulebois

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoli...

01/12/2022 — Amendement N° 2055 au texte N° 526 - Article 18 bis (Non soutenu)
Mme Boyer, Mme Brulebois

Après le mot : « proposer », insérer les mots : « soit une participation au financement du projet aux habitants, soit ». Exposé sommaire : Le présent article vise à imposer aux porteurs de projets une ouverture du capital aux collectivités et habitants pour participer aux appels d’offres alors qu’il est d’ores et déjà prévue une bonificati...

01/12/2022 — Amendement N° 2054 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Boyer, Mme Brulebois

À l’alinéa 22, après la mention : « 2° », insérer les mots : « À partir du 1er juillet 2023, ». Exposé sommaire : Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs finals (communément appelés « corporate PPA »), il conv...

01/12/2022 — Amendement N° 2053 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Boyer, Mme Brulebois

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

01/12/2022 — Amendement N° 2052 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Boyer, Mme Brulebois

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

01/12/2022 — Amendement N° 2051 rectifié au texte N° 526 - Article 15 (Retiré)
Mme Boyer, Mme Brulebois

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Après les mots : « d’établissement », sont insérés les mots : « ou équivalent pour les navires ne battant pas pavillon français » et » Exposé sommaire : La répartition du travail selon le rythme prévu par la loi est conditionnée à la signature d’un accord d'entreprise ce qui n’est pas une pratique...

01/12/2022 — Amendement N° 2050 rectifié au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Brulebois

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14. Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la mo...

01/12/2022 — Amendement N° 2049 rectifié au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Brulebois

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « extérieurs », les mots : « de surface ». II. –En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 9, 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas d...

01/12/2022 — Amendement N° 2048 au texte N° 526 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Boyer

L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet peut être qualifié d’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, lorsque ce projet d’adaptation ou ...

01/12/2022 — Amendement N° 2047 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Brulebois

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages...