Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

La gouvernance du réseau France Services agriculture associera en effet l'État, les régions et les professionnels, ce qui est reflété à l'article 10 dans les modalités d'élaboration du cahier des charges et l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement, qui associe les instances du Cnit (Comité national installation-transmission) et ...

La sous-traitance est une solution heureuse pour nombre de nos agriculteurs : elle améliore la performance économique de leur exploitation. Les ETA répondent à un vrai besoin. La distinction entre les activités agricoles et la nature commerciale des prestations de service que proposent les ETA me semble claire. Je ne perçois pas l'utilité de d...

Ces amendements sont satisfaits par l'adoption, hier, de l'amendement n° 1956 de M. Potier relatif à la lutte contre la concentration des terres. Avis défavorable.

Ce sujet a été abordé de très nombreuses fois et je pensais que l'amendement de M. Potier adopté hier soir mettait fin à ce débat. Avis défavorable.

Votre amendement, je le comprends, vise à intégrer le « réflexe outre-mer » mentionné tout à l'heure par le président Chassaigne. Toutefois, il comporte un risque : empiéter sur les compétences de ces territoires en matière d'installation et de transmission. Les orientations que vise à déterminer cet article concernent les territoires ultramari...

Avis défavorable. Nous avons introduit cette orientation en commission pour encourager le développement des services de remplacement. Le sens de la démarche est clair, même si le contenu de cette stratégie doit encore être défini. Une loi d'orientation n'est certainement pas le lieu pour cela.

S'agissant de l'orientation, l'amendement adopté hier soir répond pour partie à vos souhaits. Pour ce qui est du registre national des exploitations agricoles, je vous signale que le registre des actifs agricoles a été supprimé et que les entreprises agricoles relèvent depuis 2023 du registre national des entreprises. Par ailleurs, l'article 10...

Il est évident que la représentation des femmes dans les instances, syndicales ou autres n'est pas celle des hommes, et qu'en la matière, des progrès restent à faire. Néanmoins, le service de remplacement, financé par l'État, doit s'appliquer de la même manière aux hommes et aux femmes, sans discriminations. Je prends note de vos propos, mais ...

Nous nous éloignons encore une fois du sujet. Tout le monde est conscient de l'importance du revenu des agriculteurs. Vous travaillez à l'améliorer, nous aussi : depuis la loi Egalim du 30 octobre 2018, cette majorité et le Gouvernement auront fait plus en la matière qu'aucun de leurs prédécesseurs. Avis défavorable.

Il est inexact de dire que je n'ai pas répondu. J'ai repoussé l'amendement pour les mêmes raisons que le précédent, parce que je suis un fervent défenseur de la non-discrimination positive, le meilleur moyen pour aller vers l'égalité. On n'a pas d'égalité dans notre pays parce qu'on n'arrête pas d'y discriminer hommes et femmes. Vous demandez ...

C'est la base de l'égalité. Notre pays est en retard d'un siècle à cause de la discrimination positive, qui ralentit l'instauration de l'égalité entre les hommes et les femmes. Allez voir en Scandinavie comment cela fonctionne !

Beaucoup d'amendements à l'article 8 visent à réformer la politique d'installation dans les dix prochaines années. Nul besoin de la loi pour réviser le PSN. Quant à la réforme du cahier des charges de la certification HVE, largement débattue par ailleurs, nous nous éloignons toujours plus de notre sujet. Le Gouvernement travaille sur l'ensemble...

L'alinéa 7, que nous avons introduit en commission vise à faire du développement des services de remplacement l'une des orientations énoncées à l'article 8. Les amendements identiques tendent à créer un droit exclusif au profit de ces services : on ne peut assurément pas considérer qu'il s'agit d'orientations. En outre, on peut se poser la ques...

Vous proposez que l'État se fixe pour objectif de définir l'agriculture de groupe, ce qui ne constitue pas une véritable orientation pour les politiques publiques.

Diverses formes de ce que l'on appelle communément l'agriculture de groupe peuvent être mobilisées pour favoriser l'installation des agriculteurs. Je parle de sociétés civiles agricoles comme les Gaec – vous affirmez qu'ils fonctionnent mal, mais nombre d'entre eux fonctionnent très bien –,…

…les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements fonciers agricoles (GFA) ou encore les coopératives agricoles, que vous avez évoquées. Je ne comprends pas l'objet de vos amendements, dès lors que cette batterie d'installations collectives existe en France depuis plus de soixante ans.

Comme vous l'avez rappelé, la commission a introduit à l'article 8 l'objectif de favoriser la transition agroécologique. De plus, nous nous apprêtons à voter un amendement portant article additionnel après l'article 8 qui vise à fixer des objectifs chiffrés relatifs au développement de la SAU en agriculture biologique. L'amendement est donc sat...

Les questions d'orientation et de formation, en particulier l'apprentissage, ont été largement évoquées à l'article 2. Elles n'ont rien à faire à l'article 8. Avis défavorable.

Le présent texte crée toutes les conditions d'un accompagnement efficace de l'installation. En raison de sa composition, France Services agriculture sera en mesure d'accompagner tous les types de projets, notamment les installations dans un cadre collectif. L'article L. 331-1 du code rural prévoit que « l'objectif principal du contrôle des stru...

Avis défavorable. Monsieur Chassaigne, avant de revenir sur les sovkhozes et les kolkhozes, permettez-moi de rappeler que je suis très favorable au portage public. Ainsi, c'est moi qui ai introduit dans ce projet de loi l'appel aux banques du groupe Caisse des dépôts, à la Banque des territoires et à la Banque publique d'investissement, BPIFran...