Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Je suis évidemment favorable à mon amendement. Quant à celui de Mme Pochon, l'appel à une réforme de la fiscalité vise les biens agricoles au sens large, et le foncier en particulier ; il me semble donc satisfait.

L'objectif du maintien du modèle d'exploitation familiale a été ajouté à l'article en commission et il ne me semble pas utile de le répéter. Avis défavorable.

Je ne doute pas que le législateur votera une réforme équitable. L'objectif que nous cherchions à atteindre en rédigeant l'alinéa 6 a été annoncé en commission : protéger les facteurs de production que notre agriculture mobilise. Nous devons poursuivre le processus d'harmonisation de la fiscalité applicable à la transmission du foncier mis à di...

Préserver les filières, les savoir-faire territoriaux et les productions emblématiques locales, c'est un beau sujet, mais sa place n'est pas au sein de l'article 8. Avis défavorable.

Merci beaucoup, madame la députée : nous doutions parfois de votre manque de confiance mais à présent, c'est clair. Vous prévoyez une liste exhaustive de conditions pour bénéficier des dispositifs fiscaux de la future réforme. Je renouvelle mes remerciements car sans vous, nous ne saurions pas poser le cadre.

Venez en commission des finances : vous verrez comment se discute un budget. Ou bien votez le budget ! Avis défavorable.

J'ai une bonne nouvelle : c'est déjà possible. Tous les salariés, y compris pendant un congé payé, et les agents publics peuvent, avec l'accord de leur employeur, être embauchés par contrat vendanges. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il y a souvent en France, et pas seulement dans le domaine de l'agriculture, un problème de communication. Nous pouvons espérer que la création d'un guichet unique destiné à l'ensemble de la profession contribuera à la diffusion de telles informations.

Vous évoquez un sujet que je connais bien, car j'habite dans un territoire très rural – je suis plongé dans ces questions tous les jours, tous les soirs, tous les week-ends. Il est en effet important que ces territoires vivent ; et comme les agriculteurs sont les premiers à les faire vivre, il est important qu'il y ait des agriculteurs.

Les maisons France Services, créées depuis trois ans à l'initiative de Jacqueline Gourault et de Joël Giraud, fonctionnent très bien, pour 90 % d'entre elles. Elles ont réintroduit les services publics ; on peut espérer que, ce faisant, elles réintroduiront de l'activité. Je conviens tout à fait de la nécessité de repeupler de commerces et de s...

Ce n'est pas dans cet article d'orientation que nous fixerons les paramètres de la réforme fiscale que nous appelons également de nos vœux. Les objectifs en sont clairement exposés. Il faudra trouver les moyens de les atteindre lorsque nous rédigerons les dispositions fiscales prévues dans le PLF pour 2025. Avis défavorable.

Comme l'a précisé le ministre, la pérennisation du dispositif TODE sera effective dans le prochain PLFSS. Dès lors, l'objectif de vos amendements est atteint. Je vous demanderai donc de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Fluidifier les transmissions pour les cédants et les repreneurs, c'est tout le sens de ce texte, notamment du guichet unique et du répertoire unique. En ce qui concerne le volet fiscal, nous avons adopté plus tôt un amendement de Mme Anne-Laure Blin qui me semble répondre à vos attentes. Avis défavorable, donc.

Définir des objectifs département par département, filière par filière, serait très énergivore pour les services de l'État. Les acteurs que ce projet de loi réunira au sein du réseau France Services agriculture connaissent les territoires dans lesquels ils interviennent, leurs besoins, leurs ressources et leurs contraintes. Les rapports de l'On...

Le 8o de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que les articles du PLF qui ne relèvent pas du domaine exclusif des lois de finances font l'objet d'une évaluation préalable. Ce sera bien sûr le cas des dispositifs de cette réforme fiscale. Votre ...

Je ne vois pas le rapport entre cette proposition et l'objectif de l'article 8. Si le but est de faire connaître les régimes d'aides en matière d'installation, je vous invite à consulter le plan stratégique national (PSN) de la France pour la PAC 2023-2027, dans lequel ces aides sont répertoriées. En outre, un article du code rural prévoit que...

Il s'agit d'un amendement de clarification des missions de France Services agriculture à l'égard des actifs agricoles, plus particulièrement des porteurs de projet. Ce réseau, nous l'avons souligné en commission, doit offrir un guichet unique, neutre, équitable, réunissant les services et actions proposés par le microcosme qui gravite autour de...

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), que nous avons adoptée ensemble, prévoit que les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres exploitées pour la culture ou l'élevage. Ils ne peuvent être installés que sur des sols déjà sortis du giron. J'en profite pour répondre à Lis...

Pour une fois, je suis heureux, madame Pochon, de vous faire mentir en prouvant que je peux approuver même vos propositions ! Nous partageons, depuis le début, cet impératif de pluralisme. Dans une autre vie, avant d'être député, j'ai eu l'occasion de créer un guichet unique – à d'autres fins – et je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit :...

Vous soulevez un vrai problème – que nous avons encore évoqué tous deux pas plus tard qu'hier soir. Nous sommes tous conscients qu'il existe des pratiques – je pense au démembrement de propriété – visant à contourner les règles relatives au droit de préemption des Safer. Toutefois votre amendement ne fixe pas une orientation mais prévoit un di...