Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Ces amendements présentent quelques difficultés. L'article L. 412-27, mentionné au 6o, n'existe pas ; les mesures de compensation figurent dans la rédaction actuelle, à l'alinéa 33. Certaines, relatives notamment au référencement, sont difficiles à appliquer. Il n'est pas nécessaire d'établir une liste exhaustive, d'autant ...

Je ne comprends pas l'intérêt de remplacer une disposition concernant les conséquences d'une destruction de haie par une disposition ex ante portant sur l'impact environnemental avant la destruction. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les mots « hors dérogation » soulèvent des interrogations quant à leur sens. Le principe, clairement affirmé, consiste à remplacer les haies détruites sans dérogation possible afin d'enrayer la diminution du linéaire de haies. Avis défavorable.

Avis défavorable sur les deux. S'agissant de l'amendement n° 2486, outre qu'il ne semble pas nécessaire de définir en quoi les haies font l'objet d'une gestion durable, la notion de « bon état écologique des haies » n'a pas été adoptée par la commission et la définir est donc inutile.

Nous avons déjà évoqué ce sujet : il n'est pas question de prolonger le décret en Conseil d'État. Avis défavorable.

Les alinéas 42 et 43 de l'article 14 ajoutent une nouvelle hypothèse à la liste qui figure à l'article L. 181-3 du code de l'environnement : le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalable à la destruction d'une haie. L'arrachage des haies peut être une facilité ou une néc...

J'en comprends l'objectif mais il convient de ne pas supprimer toute sanction. Le dispositif est certes contraignant, mais une sanction est nécessaire si l'on souhaite qu'il soit respecté. Les sanctions prévues sont très lourdes, puisque l'article L. 173-1 du code de l'environnement punit un défaut d'autorisation pour accomplir certains actes d...

Chose promise, chose due, je donne un avis favorable. J'en profite pour vous indiquer que nous proposons de diminuer le niveau de la sanction encourue. En effet, le code pénal fixe à 450 euros au plus le montant des amendes encourues en cas de contravention de troisième classe et à 1 500 euros au plus le montant des amendes encourues en cas de ...

Avis défavorable, évidemment. La rédaction de l'amendement est très ambiguë. Vous saluez d'abord la création du guichet unique puis vous affirmez que la simplification proposée n'est pas suffisamment ambitieuse. Ce n'est pas cohérent.

Avis défavorable sur tous ces amendements. Je vous rappelle, madame Laporte, que la définition de la PAC est plus précise que celle établie par la commission, à laquelle nous allons nous tenir.

Avis défavorable. Les ajouts proposés ne me semblent pas utiles. Une plante ligneuse n'est autre qu'une plante contenant de la lignine et ayant la consistance du bois ; c'est donc peu ou prou un arbre ou un arbuste.

Défavorable. En voulant faire une synthèse, vous complexifiez la définition de la haie et l'appréhension qu'on doit en avoir.

Il précise le périmètre d'application du régime des haies, qui inclurait les haies constituées d'arbres et d'arbustes ainsi que les haies d'arbustes, mais pas les alignements d'arbres.

Même si l'intention est louable – car certains peuvent effectivement se demander à quoi sert une haie –, le risque d'une liste est d'être incomplète. Je préfère le terme de multifonctionnalité, utilisé à l'alinéa 6 de l'article 14 : il est peut-être moins parlant, mais plus large, et permet d'englober davantage de fonctionnalités de la haie, au...

Ces deux amendements sont en discussion commune mais n'ont pas du tout la même rédaction. J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 2450. Plutôt que d'énumérer les fonctions de la haie au risque d'en oublier, je préfère le terme générique de multifonctionnalité, qui figure à l'alinéa 6. Quant à l'amendement n° 2642, la commission lui a ...

Avis défavorable. Si nous avions adopté tous vos amendements, les juristes n'auraient pas pu comprendre la définition de la haie sans un dictionnaire spécifique !

Avis défavorable aux amendements de Mme Jourdan et demande de retrait de l'amendement de Mme Le Feur, car il est satisfait.

La tendance, au moins depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est la suivante : le silence de l'administration vaut de plus en plus souvent décision implicite d'acceptation. Vous souhaitez prendre le contre-pied de cette tendance ; cela ne me surprend pas – vous vous appelez...

Aux termes de cet amendement, lorsque l'une ou plusieurs des législations applicables au projet de destruction de haie dispose qu'il est procédé à une consultation publique, cette consultation sera organisée dans le cadre de la procédure d'autorisation unique. Cette consultation unique vaudra pour l'ensemble des législations visées à l'article ...

Avis défavorable. En principe, en droit de l'urbanisme, on requiert soit l'avis conforme, soit l'accord – exprès ou tacite – des collectivités territoriales.