Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les taux des bourses d’enseignement supérieur délivrées en vertu du précédent alinéa sont réévalués annuellement, en tenant compte de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les dou...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer dans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat. Exposé sommaire :...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réglementer les prix des carburants dans la Collectivité de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d’inflation du prix des carburants en Corse, qu...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur est intégrée au salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’article L. 1234‑9 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prime de partage de la valeur au salaire de référence se...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec APF France Handicap, propose de supprimer la référence pour la revalorisation des prestations sociales à une anticipation des augmentations ultérieures en 2023, afin de plaider pour un mécanisme de révision plus régulier. Dans le contexte actuelle, l’...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, c...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à souligner un certain nombre de craintes à l’endroit de la nouvelle « prime de partage de la valeur ». Le présent article propose en effet une nouvelle prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €, et même jusqu’à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation....

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1^er octobre a...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2241‑10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de créer un mécanisme plus opérationnel en di...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de moduler le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I en fonction de critères sociaux et territoriaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alerter sur les inégalités...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être modulé dans chacune des collectivités concernée...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. bis –Par dérogation au II, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où le Gouvernement persisterai...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. bis –Pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée de Corse. « Elle prend en compte les ...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. bis –Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée dé...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce coefficient peut être revalorisé dans certains territoires si l’écart de prix du département ou de la région est supérieur à 2 % par rapport à la moyenne régionale continentale, hors Ile-de-France. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement préfigurant un plan visant à diminuer le non recours aux prestations sociales pour les ayants droits. Exposé sommaire : Plusieurs dispositifs d’aide en matière sociale existent, on se doit de les renforcer et de les rendr...