Discrimination capillaire

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux », le mot : « capillaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux », ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe,...

À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2024‑233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales » est remplacée par la référence : « n° du visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a...