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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1640
Amendement N° CL3 (Adopté)
Publié le 19 mars 2024 par : M. Serva.
Proposition de loi N° 1640 visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
Article 1er
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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