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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1640
Amendement N° CL4 rectifié (Adopté)
Publié le 19 mars 2024 par : M. Serva.
Proposition de loi N° 1640 visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
Après l'article 1er
À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2024‑233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales » est remplacée par la référence : « n° du visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination assure l’application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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