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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2384
Amendement N° 12 (Adopté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 23 mars 2024 par : M. Serva.
Texte de loi N° 2384
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'article premier de la proposition de loi consacre expressément l'interdiction de la discrimination capillaire, venant ainsi utilement clarifier notre droit.
Les éléments constitutifs d'une telle discrimination - coupe, couleur, longueur et texture des cheveux - permettent par ailleurs d'inclure chaque hypothèse de discrimination capillaire.
Cependant, afin de lever tout risque d'ambiguïté éventuelle quant à ce que recouvre cette énumération, le présent amendement en précise le champ, pour y inclure sans équivoque tous les aspects possibles de la discrimination capillaire.
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