Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « V. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités mises en œuvre afin que le montant de la présente taxe ne soit pas acquitté par une hausse équivalente des tarifs pour les usagers ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le présent article...

À la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : « et les deux pour lesquels il est le plus faible ». Exposé sommaire : Le calcul du niveau moyen de rentabilité de l’exploitant tient compte des deux plus mauvais exercices de la période considérée. Cette rédaction va entraîner une baisse du niveau moyen de rentabilité et aura un effet néfaste à ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 312‑41 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens e...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑41 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,125 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixtes sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : La liste des communes disposant de la capacité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’est vue élargir par décret il y a quelques mois, c’est un geste fort de la par...

I. – Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du cod...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « 

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « 

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « 

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « 

I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ; 2° À la troisième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « 

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. I. – En Corse, par dérogation à l’article 3 : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 230 000 euros ; « 2° La majoration de 50 % de la taxe, telle que pr...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ...

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la reprise économique postérieure aux crises sanitaires et énergétiques qui ont traversées le pays ces trois dernières années, les exonérations prévues au premier ali...

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité et les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...