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Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier
26 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS565 au texte N° 1514 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...
I. – Les dispositions de la présente lois s’appliquent aux entreprises de fourniture d’équipements ou de services numériques lorsque ces activités relèvent de celles mentionnées au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier ou lorsque ces entreprises exploitent une installation d’importance vitale au sens de l’article L. 1332‑1 du c...
15/09/2023 — Amendement N° CS568 au texte N° 1514 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe. Ce rapport devra faire état de l’utilisation actuelle du chiffrement homomorphe dans les systèmes d’information de l’État et des entreprises, identifier les av...
15/09/2023 — Amendement N° CS569 au texte N° 1514 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’impact des coffres à butins dans le secteur vidéoludique en France. Ce rapport évalue les impacts potentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineurs et les individus vulnérables. Il analyse les r...
15/09/2023 — Amendement N° CS571 au texte N° 1514 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pour la souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés du secteur public, du secteur privé, du monde académique et de la société civile. Ce rapport énumère notamment les ris...
15/09/2023 — Amendement N° CS567 au texte N° 1514 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les mouvements financiers générés par les sites de casino en ligne illicites. « Il devra évaluer la pertinence économique d’une légalisation des jeux de casino en ligne au-delà des jeux de cercle, en se penchant sur les im...
15/09/2023 — Amendement N° CS570 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...
« L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’in...
