Adaptation du droit de la responsabilité civile

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’exploitant d’un fonds » les mots : « le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'inclusion de l'usufruitier et de l'occupant avec titre dans la responsabilité de plein droit pour trouble d...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements », les mots : « sont conformes aux lois et règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'écarter la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque trois conditions sont re...

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « causé à la personne lésée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « son installation » les mots : « l’installation de la personne lésée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel