Adaptation du droit de la responsabilité civile

Quatre mois seulement après la première lecture, dans cette assemblée, de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, nous voici réunis pour voter le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP). Ce calendrier, dont je me félicite, illustre la volonté du Parlement d'avancer rapidement ...

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui concerne l'engagement de la responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage. Rappelons le contexte : cette responsabilité est une création jurisprudentielle ; elle ne repose sur aucune disposition législative, mais sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 198...

Vous souhaitez inscrire dans le code civil une définition très large de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Or notre objectif est justement de limiter la possibilité d'engager celle du constructeur. Soit celui-ci a commis une faute pendant les travaux et sa responsabilité peut être engagée, soit les troubles dont il est à l'ori...

Par cet amendement, je propose de reprendre un élément de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017. En effet, il m'est apparu à plusieurs reprises, au cours des travaux et des auditions que j'ai menées, que la notion d'exploitant d'un fonds pourrait être interprétée de manière trop restrictive et conduire, par exemple,...

Nous avons déjà eu ce débat en commission avec votre collègue Coulomme. La responsabilité extracontractuelle pouvant être une responsabilité pour faute, il est bien nécessaire de préciser que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage est une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire engagée en l'absence de faute. Mon avis est défavo...

Vous souhaitez conserver l'exception prévue par le code de la construction et de l'habitation. Nous faisons un choix différent : celui d'élargir cette exception, afin de mieux l'aligner avec la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Je précise toutefois que cet élargissement est limité au champ d'application de l'exception : il ne c...

Cet amendement rédactionnel vise à rendre la loi plus compréhensible. Je propose de supprimer les mots « toutefois » et « causé à la personne lésée », et de substituer aux mots « son installation » les mots « l'installation de la personne lésée ».

Nous avons également débattu de cette question en commission et je répéterai la position que j'avais tenue à cette occasion. La théorie de la pré-occupation des lieux ne constitue pas un blanc-seing, mais bien la contrepartie d'une responsabilité sans faute. Je ne vois donc aucune raison d'introduire une exception au sein de l'exception au béné...

Il s'agit de codifier un principe appliqué par la jurisprudence : si les conditions d'une activité évoluent mais qu'il n'en résulte aucune aggravation du trouble qui préexistait, la responsabilité ne peut être engagée.

J'entends votre préoccupation non seulement en tant que députée mais aussi en tant que mère et grand-mère : l'épanouissement de nos enfants passe par les activités extérieures. Sachons les préserver ! Néanmoins, inscrire dans le code civil que les effets sonores causés par les enfants ne sont pas des troubles anormaux reviendrait à priver de t...

Cet amendement vise à régler le problème de l'articulation entre la règle spéciale du code de la construction et de l'habitation et la règle générale énoncée par le code civil. Pour éviter la coexistence de deux régimes, aux conditions identiques mais aux périmètres différents, qui serait source de confusion, cet amendement tend à abroger l'art...

Cet amendement reprend le dispositif d'une proposition de loi déposée l'année dernière par le groupe GDR, qui vise à obliger les acheteurs à s'informer sur l'environnement du bien qu'ils acquièrent. Je comprends votre intention : il revient effectivement à chaque acquéreur de se renseigner sur son environnement. Je vous alerte néanmoins sur la ...

J'adresse mes sincères remerciements à tous les collègues présents dans l'hémicycle. J'en profite pour revenir sur une réflexion relative à l'avenir de l'agriculture et à la souveraineté alimentaire, qui a été faite tout à l'heure.

Le Morbihan est le département qui produit le plus de volailles de façon conventionnelle. Pourtant, depuis un an, aucune exploitation avicole n'y a été créée. Pourquoi ? Parce que nous importons de plus en plus de volailles, qui ne présentent aucune garantie, qu'il s'agisse de sécurité alimentaire ou de traçabilité.

Je reviens d'un déplacement à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à Rome. Voici le message que j'y ai entendu : demain, nous pourrions manquer de marchandises. En France, nous savons produire en garantissant la sécurité alimentaire et la traçabilité ; nous avons de l'expérience et du recul dans toutes l...

Cette proposition de loi vise la concorde nationale, dont nous avons grandement besoin. Sachons réconcilier la France des villes et la France des campagnes. Puisque nous sommes en décembre, permettez-moi de former un vœu pour l'année 2024 : dépassons ensemble le triangle de l'inaction !