Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 3)
Les amendements de Nicolas Sansu
Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier
52 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF190 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Le code général des impôts est ainsi modifié : I- Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés : « B bis. – Les consommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. II- A...
09/07/2022 — Amendement N° CF185 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la se...
09/07/2022 — Amendement N° CF186 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter la taxe sur les transactions financières de 0,1 point.
09/07/2022 — Amendement N° CF183 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les vélos de tous types. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impo...
09/07/2022 — Amendement N° CF178 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation e...
09/07/2022 — Amendement N° CF184 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En février 2020, le ministre chargé de la ville et du logement de l’époque avait lancé un plan national pour incite...
09/07/2022 — Amendement N° CF177 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, à défaut de supprimer la flat tax...
09/07/2022 — Amendement N° CF181 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété...
09/07/2022 — Amendement N° CF179 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multiplia...
09/07/2022 — Amendement N° CF176 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. » Exposé sommaire : Cet article propose d’augmenter, d...
09/07/2022 — Amendement N° CF182 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusi...
09/07/2022 — Amendement N° CF189 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant des dispositions du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation donnent lieu à une compensation intégra...
