Les interventions de Nicolas Ray sur ce dossier
4 amendements trouvés
09/11/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 1701 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ray, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marlei...
Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 114‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑5‑2. – Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du ...
30/09/2023 — Amendement N° CD13 au texte N° 1398 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques
Après la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Garantie de la continuité du service public en cas de grève « Art. L. 1114‑6‑1. – En cas de grève, toute entreprise, établissement o...
30/09/2023 — Amendement N° CD8 au texte N° 1398 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ray
Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑5‑2. – Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du trav...
30/09/2023 — Amendement N° CD14 au texte N° 1398 - Article 1er (Rejeté)
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’avant-veille de », les mots : « trois jours avant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de 24h le délai prévu pour la déclaration individuelle préalable demandée à chaque agent en amont d’un jour de grève. Celle-ci serait exigible non plus l’avant-veille à midi, mais trois jours avant ...
