Bâtir la société du bien vieillir en france
(Article 4)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L’article 12 répond à la nécessité impérative d’introduire dans la loi l’accréditation des organismes en charge de l’évaluation dans les ESSMS, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l’amendement au ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance...

L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil ainsi que des aides à domicile intervenant chez les particuliers dans le cadre des particuliers employeurs, d’un sig...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1^er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prise en charge » sont remplacés par le mot : « accompagnée » et, au début de la seconde phrase, les mots : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : ...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la même loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la possi...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la prévention de la perte d’autonomie en établissement » les mots : « l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handic...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « des personnes âgées ». Exposé sommaire : Alors que les dispositions de ce titre concernent directement les personnes en situation de handicap, l’intitulé de cette division ne cite que les personnes âgées. Il est indispensable de prendre en compte les enfants et les adultes en situ...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Malgré la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, aucune véritable politique publique de soutien à l’autonomie n’a été mise en œuvre. Les mesures se limitent trop souvent au grand âge et au bien vieillir : c’est encore le cas po...

Après le mot : « prévention » insérer les mots : « , également auprès des proches aidants, ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aid...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants...

Il est créé dans chaque département un service public territorial de l’autonomie, guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap, dont le cahier des charges est fixé par décret. Exposé sommaire : Les personnes âgées et personnes en situation de handicap se heurtent à la diff...

Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. –À compter du 1^er janvier 2024, il est instauré un programme de repérage systématique des fragilités, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans un cahier des charges fixé par décret. »...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait c...

Au titre, après le mot : « portant », insérer le mot : « quelques ». Exposé sommaire : Les professionnels du grand âge, les personnes âgées et dépendantes, mais aussi leurs familles, attendent depuis de nombreuses années un engagement et un investissement massifs pour répondre aux nombreux défis et enjeux du vieillissement. Promesse du can...

I. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « à certains âges » sont remplacés par les mots : « tout au long de la vie » ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « premières » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est co...

L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et de familles est complété par les mots « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fo...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans le...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...