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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 317 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et de familles est complété par les mots « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Exposé sommaire :
L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.
Il serait logique et cohérent confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.
Cet amendement prévoit avant tout que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés après avis conforme du Président du Conseil départemental.
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