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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 349 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
I. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « à certains âges » sont remplacés par les mots : « tout au long de la vie » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « premières » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement a introduit la mise en place de "rendez-vous de prévention" pris en charge par la Sécurité sociale, aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans), définis par arrêté.
Il manque néanmoins un rendez-vous prévention pour le Grand Age, afin de prévenir la perte d’autonomie (à 80 ans). Il favoriserait l’accompagnement des personnes âgées, en particulier par les Départements.
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