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Les interventions de Nathalie Oziol sur ce dossier
7 amendements trouvés
16/02/2024 — Amendement N° 9 au texte N° 2204 - Article 1er (Rejeté)
Mme Oziol, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En tout état de cause, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafond d’...
16/02/2024 — Amendement N° 8 au texte N° 2204 - Article 1er (Retiré)
Mme Oziol, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pris » insérer les mots : « en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES entend permettre au décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier de passer entre les mains du Conseil d’État avant d’être publié. Sous l’influence de Brun...
16/02/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 2204 - Article 1er (Retiré)
M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite à relever le seuil en deçà duquel les successions sont exemptes de frais bancaires, en le passant de 5 000€ à 8 000€. En effet, il apparaît que les quatre premiers déciles de la population, l...
09/02/2024 — Amendement N° CF12 au texte N° 2056 - Article 1er (Tombe)
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES entend permettre au décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier de passer entre les mains du Conseil d’État avant d’être publié. Sous l’infl...
09/02/2024 — Amendement N° CF13 au texte N° 2056 - Article 1er (Tombe)
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite à relever le seuil en deçà duquel les successions sont exemptes de frais bancaires, en le passant de 5 000€ à 8 000€. En effet, il apparaît que les quatre premiers déciles de la popul...
09/02/2024 — Amendement N° CF11 au texte N° 2056 - Article 1er (Tombe)
M. Chauche, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Avant le 1er janvier 2025, un décret (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de mettre en place une date butoir pour la mise en place du décret établi par la présente proposition de loi, et d’éviter au Gouv...
09/02/2024 — Amendement N° CF14 au texte N° 2056 - Article 1er (Rejeté)
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafond d’...
