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Les interventions de Nathalie Oziol sur ce dossier

271 amendements trouvés


16/06/2023 — Amendement N° CF32 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

10 12410 72510 73510 792
Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant un...

16/06/2023 — Amendement N° CL311 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Après l’alinéa 303, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Le rapport s’attache à interroger le respect des droits de l...

16/06/2023 — Amendement N° CL292 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

10 09610 69610 70610 763
Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant une ...

16/06/2023 — Amendement N° CL452 au texte N° 1346 - Article 3 (Retiré)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre une procédure d’appel de la décision prise par le juge des libertés et de la détention. En l’état de la rédaction, le projet ...

16/06/2023 — Amendement N° CL463 au texte N° 1346 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier l’alinéa de l’article 706‑81, les mots : « de l’enquête ou » et les mots : « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés ; 2° Les articles 706‑95, 706‑95‑1, 706‑96 et 706‑102‑1 sont abrogés. Exposé sommaire...

16/06/2023 — Amendement N° CL409 au texte N° 1346 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la dépénalisation de délits selon leur gravité. Ce rapport recense les infractions susceptibles d'être supprimées ou redéfinies. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons encourager et réfléchir à la dépénal...

16/06/2023 — Amendement N° CL319 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Rédiger ainsi l’alinéa 242 : « La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tension au sein des structures pénitentiaires. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parle...

16/06/2023 — Amendement N° CL401 au texte N° 1346 - Article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer les alinéas 2 et 32 à 35. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à l'extension des travaux d'intérêts généraux (TIG) au profit de personnes privées ainsi qu'à l'allongement de l'expérimentation des TIG au prfoti des sociétés à objectifs socieux et environnementaux. Les TIG ne peuvent deveni...

16/06/2023 — Amendement N° CL294 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Substituer aux alinéas 1 à 391 les 53 alinéas suivants : « 1. Notre constat : un service public à la dérive « La justice, qui devrait être le cœur battant du pacte républicain fondé sur l’exigence d’égalité et sur la garantie des libertés, est abandonnée. Pire, elle est maltraitée. Son fonctionnement est dicté par une rationalité froide qui l...

16/06/2023 — Amendement N° CL418 au texte N° 1346 - Article 6 (Tombe)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « des chambres d’agriculture départementales et des » II. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’assoc...

16/06/2023 — Amendement N° CL417 au texte N° 1346 - Article 12 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La composition doit comprendre notamment les représentants syndicaux, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouv...

16/06/2023 — Amendement N° CL420 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la mise en place d'une contribution économique pour la justice économique. Le présent article prévoit l'expérimentation dans les tribunaux des activités économiques (TAE) la mise en place d'une contribution pour la justice économique, due par la p...

16/06/2023 — Amendement N° CL429 au texte N° 1346 - Article 19 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « une licence ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre aux étudiants de passer l’examen d’entrée à l'école d’avocat dès lors qu’ils sont titulaires d’une licence (bac+3). L'article 19 du présent texte propose de rest...

16/06/2023 — Amendement N° CL383 au texte N° 1346 - Article 2 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

À l’alinéa 3, après le mot : « prise », insérer les mots : « après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'ordonnance pour laquelle le gouvernement demande une habilitation à légiférer pour réformer le code de procédure pénale passe par le filtre du Conseil su...

16/06/2023 — Amendement N° CL354 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer l'alinéa 377. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous contestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier du rapport annexé qui l'accompagne. L'alinéa 377 suggère ""la mise en place d'un bouton ""je donne mon avis"" sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers"", étant question du site int...

16/06/2023 — Amendement N° CL446 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant « Des renforts conséquent de police judiciaire et de magistrats sont déployés pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. » Exposé sommaire : Cet amen...

16/06/2023 — Amendement N° CL317 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 70 les deux phrases suivantes : « Ainsi, les agents contractuels A, B et C recrutés dans ce cadre, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de recandidater, seront titularisés. Proposer un contrat à durée indéterminée à des agents si précieux reviendrait à pérenniser des em...

16/06/2023 — Amendement N° CL476 au texte N° 1346 - Article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la...

16/06/2023 — Amendement N° CL287 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

10 49811 09811 10811 165
Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 pour pallier la p...

16/06/2023 — Amendement N° CL390 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la déte...