Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL292 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :
| 10 096 | 10 696 | 10 706 | 10 763 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant une augmentation du programme ""Accès au droit et à la justice"".
Les prévisions budgétaires pour le ministère de la justice se résume à une enveloppe globale dont on ne connaît absolument pas la ventilation, bien que nous puissions l'imaginer assez conforme à celle définie par le dernier projet de loi de finances pour 2023. Autrement dit, les crédits de la mission justice qui sont ici projetés jusqu'en 2027 seront massivement absorbés par le programme ""Administration pénitentiaire"" et le fameux programme de construction des 15 000 places de prisons prévues.
Pour cause, les crédits de cette mission justice sont à l’image du projet du gouvernement en la matière. Les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 ans sont renouvelées pour 5 années supplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera donc l’accomplissement du projet gouvernemental avec l’ouverture des 15 000 places de prison supplémentaires ou encore des 20 Centres éducatifs fermés promis.
Or, les crédits envisagés pour le déploiement de ce projet doivent pour nous être redéployés au profit d’un accès à la justice effectif et d’une aide juridictionnelle renforcée, la justice restant le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous qui trop souvent voient leurs droits bafoués, faute de pouvoir y accéder. Ce redéploiement de crédits permettra notamment de financer 400 personnels dédiés à l’accès au droit, à l’aide aux victimes et à l’aide juridictionnelle sur cet exercice budgétaire (notre projet étant le financement de 2000 de ces personnels sur 5 ans).
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent d'augmenter de 15 millions d’AE et de CP le programme « Accès au droit et à la justice » qui doit cessé d'être le parent pauvre de la justice.
"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.