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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL452 (Retiré)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre une procédure d’appel de la décision prise par le juge des libertés et de la détention.
En l’état de la rédaction, le projet de loi ne prévoit pas une possibilité d’appel, ce qui démontre bien la volonté du gouvernement non pas de faire justice, mais de contrôler quoi qu’il en coute les personnes prévenues au détriment de la présomption d’innocence et des garanties procédurales d’un état de droit. Nous contestons en outre l’orientation contrainte vers l’ARSE, préférant laisser au juge la possibilité de recourir à l’ensemble des possibilités qui lui sont offerte dans les alternatives à la détention provisoire comme le contrôle judiciaire.
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