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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL418 (Tombe)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des chambres d’agriculture départementales et des »
II. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une exception agricole dans l'expérimentation prévue qui établit le transfert des procédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunal des activités économiques (TAE).
100 000 exploitations ont encore disparu entre 2010 et 2020 et le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, elles sont désormais 390 000, indique le dernier recensement publié par le ministère de l'Agriculture. Il est nécessaire d'activer tous les leviers possibles pour soutenir notre agriculture, et non de l'affaiblir toujours un peu plus, comme le fait insidieusement le gouvernement en incluant les contentieux agricoles dans l'expérimentation des nouveaux Tribunaux d'activité économique.
Nous considérons que l'activité agricole ne doit pas être considérée comme une activité commerciale mais doit continuer à être régie par la justice judiciaire ""classique"". Il ne s'agit en effet pas d'une activité économique comme les autres, au regard de sa soumission aux aléas sanitaires, climatiques, économiques, et des fonctions essentielles qu'elle remplit (souveraineté alimentaire, environnement, vitalité des campagnes, entretien des paysages, renommée des produits français...) .
Sortir les contentieux agricoles d'un traitement par les juridicitions judiciaires serait très préjudiciable pour tous les agriculteurs qui, jusqu'alors bénéficient d'un accompagnement assez correct dans les tribunaux judiciaires : les procédures de liquidation judiciaire y sont relativement limitées, au bénéfice de procédure de sauvegarde et de redressement, permettant la pérennisation des exploitations agricoles.
Lors des auditions de la mission sénatoriale « Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise » les représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ont fait part de leur opposition à un tel transfert de compétence. L’association Solidarité Paysans qui accompagne les agriculteurs en difficultés, a exprimé cette même opposition.Comme eux nous nous opposons vertement à un tel transfert.
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