Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant : « La justice, qui devrait être le cœur battant du pacte républicain fondé sur l’exigence d’égalité et sur la garantie des libertés, est abandonnée. Pire, elle est maltraitée. Son fonctionnement est dicté par une rationalité froide qui la prive de ses moyens autant qu’elle la dépossède de sa missi...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la dét...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport sur la détention provisoire. Le rapport s’attache à mettre en lumière, par une approche statistique, criminologique et sociologique, les choix d’orientation pénale faits par les juridictions, les conditions et délai d’incarcération, ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article d'une part sur la forme, car il vient modifier une ordonnance, d'autre part sur le fond car il est symptomatique d'une gestion du manque de moyen par des bouts de ficelle. En effet cet article prévoit que la présidence des juridictions...

Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement dans l’accès au droit dans les territoires ultramarins de la France. « Le rapport présente un calendr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la dépénalisation de délits selon leur gravité. Ce rapport recense les infractions susceptibles d'être supprimées ou redéfinies. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons encourager et réfléchir à la dépénal...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : « En quatrième lieu, afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonn...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recrutement de surveillants adjoints contractuelsn encore un pansement sur une jambe de bois ! Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « des chambres d’agriculture départementales et des » II. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’assoc...

Supprimer l’alinéa 236. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous renouvelons notre opposition au tout numérique en détention. L'alinéa visé dans le rapport annexé indique : ""La dynamique de modernisation des missions de surveillance sera poursuivie sur la période 2023-2027 : généralisation du numérique en détention, équipement des agents...

Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la généralisation du dispositif sur le port de caméras par les surveillants pénitentiaires. Cet article généralise le port de caméras individuelles dans les administations pénitentiaires. Or, l'expérimentation n'en a pas prouvé l'efficacité, et il ...

Substituer aux alinéas 368 à 378 les deux alinéas suivants : « 2.6.2. Une aide juridictionnelle revalorisée et renforcée « L’aide juridictionnelle a vocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocat·es). Les actes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la phase de cons...

I. – Le titre I^er du livre II du code pénitentiaire est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établisseme...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'exman d'accès à un centre ré...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l'expérimentation proposée concernant les tribunaux d'activité économique (TAE). Avec cette réforme, comme l'indique le Syndicat de la magistrature, les TAE devront appliquer un ensemble de règles parmi les plus complexes du droit français et dont l'enjeu dépass...