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Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier
104 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF82 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson
Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de compensation du coût pour les départements concernés de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour départements...
09/07/2022 — Amendement N° CF79 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Provision relative aux rém...
09/07/2022 — Amendement N° CF81 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
|
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 120 000 000 |
09/07/2022 — Amendement N° CF91 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher
Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. » Exposé som...
