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Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
4 amendements trouvés
15/03/2024 — Amendement N° 61 au texte N° 2333 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo,...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
02/02/2024 — Amendement N° CL70 au texte N° 2014 - Article 4 (Tombe)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérape...
02/02/2024 — Amendement N° CL71 au texte N° 2014 - Article 2 (Adopté)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est i...
02/02/2024 — Amendement N° CL69 au texte N° 2014 - Article 1er (Adopté)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : ...
