Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ; 2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral...

Après le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Lors d’un changement de lieu d’exercice de l’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents de départ afin que les médecins et chirurgiens-dentistes ne bénéficient du di...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après toute nouvelle installation d’un professionnel de santé mentionné au premier alinéa dans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434‑4, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en informe la caiss...