Sécuriser et réguler l'espace numérique

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle associé au délit d’outrage en ligne créé par cet article 5 bis. L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) relève d’une procédure exceptionnelle, prononcée en dehor...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe la France Insoumise-NUPES vise à protéger l’anonymat et la protection des données personnelles. C’est un enjeu majeur d...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application de la peine complémentaire et en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. L’article 35 du projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de procéder à l’application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 200 000 » les mots : « un million d’ ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un million » les mots : « cinq millions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 400 000 » les mots : «...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à un » les mots : « et pendant toute consultation d’un ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions d’affichage précises du message d’avertissement, sont précisées par décret en Conseil d’...

Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4 ° Des informations concernant la consommation énergétique moyenne et la consommation en eau moyenne du service d’informatique nuage. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'informer les utilisateurs de la consommation énergétique et la consommation en eau moyenne des servic...

I. – Au premier alinéa, substituer au mot : « saisit » les mots : « a pour obligation de saisir ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de ses observations éventuelles » les mots : « de son avis qui, le cas échéant, peut revêtir un caractère suspensif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer a...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis. Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet garantissent à leurs abonnés la neutralité technologique. Elle consiste notamment à la fourniture de services d’accès à l’internet, traitant l’ensemble du trafic de façon égale, sans discrimination, restr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, avant les mots : « qui le », insérer les mots : « et le préfet territorialement compétent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « commune », insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assu...

Rédiger ainsi cet article : « Les plateformes en ligne et les services de réseaux sociaux en ligne offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « agissent promptement pour retirer » les mots : « retirent dans les 24 heures après accusé de réception du signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à remplacer la notion de promptitude par un délai ferme de 24h accordé aux hébergeurs pour retirer tout contenu pornographique diff...

La commission nationale de l’informatique et des libertés peut saisir l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en cas de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du Règlement général pour la protection des données, dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la prote...

Les alinéas 7 à 14 sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les mesures de blocage d’accès des sites pouvant être décidées par l’Autorité administrative (pas encore définie) pour mettre en place le « filtre anti-arnaques ». Bien évidemment, les actes d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'aggravation de la peine concernant les contenus dits d'"hypertrucage". Grâce à l'essor de l'intelligence artificielle des contenus montés de toute pièce peuvent être générés algorithmiquement et peuvent n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après le mot : « plateforme, », insérer les mots : « , les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France Insoumise-NUPES vise à responsabiliser les plateformes qui ont recours à la sous-traitance. L’économie des plateformes, leurs collectes de données perso...

I. – À l’alinéa 4, après le mot et le signe : « article, », insérer les mots : « le Président de ». II. – En conséquence, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que la personne mentionnée mette fin à l’accès à ce service. Le procureur de la R...